Quitus (Arrêt de)
Arrêt de la Cour des comptes ou d'une Chambre régionale des comptes reconnaissant un comptable du Trésor quitte de sa gestion.
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Arrêt de la Cour des comptes ou d'une Chambre régionale des comptes reconnaissant un comptable du Trésor quitte de sa gestion.