Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quitus (Arrêt de)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Quitus (Arrêt de)

Arrêt de la Cour des comptes ou d'une Chambre régionale des comptes reconnaissant un comptable du Trésor quitte de sa gestion.