Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Question préjudicielle

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LEXIQUE ADMINISTRATIF : ICI


Question préjudicielle

Problème juridique particulier qui peut être d'ordre administratif, civil ou pénal, qui doit être résolu par la juridiction normalement compétente avant que la juridiction saisie d'un litige dont la solution dépend de celle qui sera donnée à ce problème particulier, puisse statuer au fond. Elle est posée par voie d'exception et peut même en certains cas être soulevée d'office par le juge. Il peut également s'agir d'une question posée par le juge national au juge européen de la C.J.C.E, lorsque le droit communautaire pose des problèmes d'interprétation dans un pays de la Communauté.

Mots en rapport : Constitutionnalité (contrôle par voie préjudicielle)