Nouveau régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques qui exige que le préjudice dont il est demandé réparation, revête un caractère grave et spécial, ne pouvant, dès lors, être considéré comme une charge incombant normalement aux intéressés. JURISPRUDENCE : Conseil d’ Etat, Assemblée, 8 février 2007, M. Gardedieu, requête n° 279522.