Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Responsabilité du fait des lois

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Responsabilité du fait des lois

Nouveau régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques qui exige que le préjudice dont il est demandé réparation, revête un caractère grave et spécial, ne pouvant, dès lors, être considéré comme une charge incombant normalement aux intéressés. JURISPRUDENCE : Conseil d’ Etat, Assemblée, 8 février 2007, M. Gardedieu, requête n° 279522.