Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Subvention publique

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Subvention publique

Les contrats que l’administration signe fréquemment avec différents partenaires, notammentdes associations, ne sont pas obligatoirement des marchés publics. C’est le fait de répondre à un besoin exprimé par l’administration qui permet de différencier les marchés publics des conventions qui accompagnent, par exemple, certaines décisions d’octroi de subventions. Le marché public se différencie de la subvention, qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s’agira d’un marché public. La notion d’initiative implique non seulement l’impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition.

TEXTES : article 2.4.1 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics, publiée au J.O. n° 179 du 4 août 2006, page 11665, texte n° 23. Réponse à la question écrite N° : 104116 publiée au J.O. de l’Assemblée Nationale du 21 novembre 2006, page 12158.