Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Cause juridique

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Cause juridique

Statut juridique sous la protection duquel la victime entend se placer pour engager la responsabilité de la puissance publique et obtenir réparation du préjudice souffert. AUTEUR : définition de la cause juridique donnée par Monsieur le professeur René Chapus, in Mélanges Stassinopoulos,1974, page 77)