Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Offre inappropriée

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Offre inappropriée

Offre présentée par un candidat à un marché public qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre. TEXTE : article 35-II-3° du Code des marchés publics 2006.

Voir aussi : Offre irrégulière Offre inacceptable