Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Offre inacceptable

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Offre inacceptable

Les conditions qui sont prévues pour l’exécution de l’offre présentée par un candidat à un marché public méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de financer l’offre. TEXTE : article 35-I-1° du Code des marchés publics 2006.

Voir aussi : Offre irrégulière Offre inappropriée