Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Offre irrégulière

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Offre irrégulière

Offre présentée par un candidat à un marché public qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. TEXTE : article 35-I-1° du Code des marchés publics 2006.

Voir aussi : Offre inacceptable Offre inappropriée