Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Système de traitement des infractions constatées « S.T.I.C. »

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Système de traitement des infractions constatées « S.T.I.C. »

Fichier constitué des données recueillies dans les procédures établies par les personnels de la police nationale, par les personnels de la gendarmerie nationale et des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe. TEXTE : Décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié portant création du système de traitement des infractions constatées.