Fichier constitué des données recueillies dans les procédures établies par les personnels de la police nationale, par les personnels de la gendarmerie nationale et des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe. TEXTE : Décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié portant création du système de traitement des infractions constatées.