Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Règlement général sur la comptabilité publique ( R.G.C.P.)

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Règlement général sur la comptabilité publique ( R.G.C.P.)

Décret d'application pris le 29 décembre 1962 et modifié de nombreuses fois qui édicte un règlement général sur la comptabilité publique applicable à l'Etat et aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés. Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désignées sous le terme " organismes publics ". La réglementation sur la comptabilité publique découle de principes fondamentaux communs fixés à la première partie du présent décret. Les règles générales d'application de ces principes à l'Etat, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées aux deuxième et troisièmes parties du présent décret ainsi qu'aux décrets particuliers qu'il prévoit. TEXTE : Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, version consolidée au 7 septembre 2006.

Voir aussi : Gestion de fait