Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Recours en appréciation de légalité

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Recours en appréciation de légalité

Recours visant à obtenir du juge administratif la déclaration de l'illégalité d'un acte administratif. Il s'agit d'un recours incident, qui ne peut être exercé qu'à l'occasion d'une instance engagée devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d'un acte administratif, sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée. ( D'aprés la définition donnée dans le glossaire du site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr).

Voir aussi : Recours pour excès de pouvoir (R.E.P.)