Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Commission des recours des militaires

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Commission des recours des militaires

commission interne au ministère de la Défense instituée auprès du Ministre de la Défense et chargée d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et en particulier de décisions individuelles notifiées ou publiées ou de décisions implicites de rejet intervenues au terme d'un silence de deux mois de l'administration consécutivement à une demande formulée par le militaire. Les actes relatifs au recrutement, externe ou interne, ceux relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire ainsi que les mesures prises en application du Code des pensions militaires d'invalidité n'ont pas à être précédés d'un recours administratif préalable devant la Commission des recours des militaires. TEXTES : Article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives (recours administratif préalable pour les fonctionnaires et les militaires). Décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires (J.O. du 11 mai 2001). Instruction n° 200900 DEF/SGA/DFP/FM/1 portant application des dispositions organisant la procédure (BOC/PP p 3450).