Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS)

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Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS)

Juridiction administrative dont le ressort est national qui statue en appel des décisions rendues par les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris. La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. La composition de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est fixée par l’article L. 351-5 du code de l’action sociale et des familles. Elle comprend six membres nommés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale, dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant et six membres nommés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par le collège formé des membres du comité national de l'organisation sanitaire et sociale siégeant au titre des 2º et 4º de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant. Les règles de procédure applicables devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont fixées par les articles R351-1 à R351-41 du code de l’action sociale et des familles. Le délai d’appel auprès de la CNTSS est de un mois franc à compter de la date de réception de la notification du jugement du TITSS. Le Conseil d’Etat est juge de cassation des décisions de la CNTSS et demeure compétent pour assurer l’exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale.

Voir aussi : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)