Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)

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Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)

Juridictions administratives spécialisées statuant, en première instance, sur les recours formés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du Conseil général déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des services et établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé. Il existe cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale situés respectivement à Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris. Le Conseil d’Etat est compétent pour assurer l’exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale. TEXTES : articles L.351-1 à L.351-8 du code de l’action sociale et des familles.

Voir aussi : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS)