Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Publication

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Publication

La publication est la condition nécessaire de l'entrée en vigueur des textes concernés et donc de leur opposabilité aux administrés. En application de l’article 1er du décret du 5 novembre 1870, la promulgation des lois et décrets résulte de leur insertion au Journal officiel de la République française. Cette publication est nécessaire pour qu'une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique. Une jurisprudence abondante du Conseil d’Etat précise cette exigence en rappelant que l'entrée en vigueur, et donc l'application d'un texte réglementaire, est conditionnée par sa publication (voir en ce sens CE 4 juillet 1975, Delfini, CE 13 décembre 1957, CE Sieurs Barrot et autres).La Haute Juridiction administrative indique que les personnes concernées ne peuvent se prévaloir de textes non publiés (voir en ce sens CE 18 novembre 1968, Sieur Laborde, CE 24 novembre 1982, Sieur Vital). Enfin, le Conseil d’Etat rappelle qu’un arrêté, même publié, fondé sur un décret non publié, se trouverait de ce fait privé de base légale et sans effet juridique (voir en ce sens CE 16 février 1974, Teyssier, CE 20 mai 1996, Syndicat Union des personnels de surveillance, d'encadrement pénitentiaire et postulants).