Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des matchés publics sont l 'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. TEXTE : article 2 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.