Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pouvoirs adjudicateurs

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Pouvoirs adjudicateurs

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des matchés publics sont l 'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. TEXTE : article 2 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.

Voir aussi : Entités adjudicatrices