Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Entités adjudicatrices

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs (l' Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 du code des marchés publics.(exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur...) TEXTE : article 134 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.

Voir aussi : Pouvoirs adjudicateurs