Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Acompte

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. TEXTE : article 91 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.

Voir aussi : Avance