Sous-traitance
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur (l' Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. TEXTE : article 112 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.