Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Tribunal des conflits

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Tribunal des conflits

Juridiction créée en 1848 qui a un moment disparu avant d' être restaurée par une loi du 24 mai 1872. Placée sous la présidence du Garde des Sceaux, le Tribunal des conflits rend environ une soixantaine de décisions par an. Les décisions qui sont appelées arrêts peuvent être consultés sur le site Internet du Conseil d' Etat ou sur le site Internet Légifrance. Composé de 8 magistrats dont trois sont nommés par le Conseil d' Etat, trois par la Cour de cassation et deux désignés par leurs collègues, le Tribunal des conflits tranche les conflits de juridiction positifs, c'est à dire lorsque les juridictions des deux ordres s'estiment toutes deux compétentes pour statuer sur une affaire. Il statue également en cas de conflit négatif c'est à dire lorsqu' aucune des juridictions des deux ordres ne s'estime compétente et aussi lorsque deux juridictions appartenant respectivement à l'ordre judiciaire et à l'ordre administratif ont prononcé des décisions contradictoires dans une même affaire.