Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Taux de l'intérêt légal

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Taux de l'intérêt légal

Taux fixé annuellement par décret s'appliquant aux dettes civiles ou commerciales contractuelles ou résultant d'une décision de justice non remboursées dans les délais prévues. Il est calculé par rapport à la moyenne des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement des bons du Trésor à treize semaines en application de l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Si un tribunal a condamné quelqu' un à verser des indemnités, celui-ci doit s'en acquitter dés que la décision de justice est devenue exécutoire sinon les indemnités seront automatiquement majorées des intérêts légaux. De plus, si deux mois aprés que la décision de justice est devenue exécutoire, le débiteur n'a toujours rien payé, le taux légal sera automatiquement majoré de cinq points en application de l' article L.313-3 du Code monétaire et financier. Le décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006 à 2,11% ce qui conduit à un taux majoré à partir du 3ème mois d'impayé de 7,11%. METHODE DE CALCUL : Pour les deux premiers mois d'impayés : Montant des intérêts légaux = ( montant de la dette x 60 jours x taux de l'intérêt légal ) / 365 jours. A partir du troisième mois d'impayés : Montant des intérêts légaux majorés = ( montant de la dette x nombre de jours de retard à compter du 1er jour du troisième mois x taux de l'intérêt légal majoré de 5 points ) / 365 jours. Montant total des intérêts dûs = Montant des intérêts légaux + Montant des intérêts légaux majorés.