Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Association

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Association

Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas régies par la loi du 1er juillet 1901, mais par une réglementation spécifique issue du Code civil local (Allemand de 1900) et de la loi d'Empire du 19 avril 1908. Ces associations doivent être inscrites sur le régistre des associations du Tribunal d'instance pour exister juridiquement. A la différence de ce qui se passe pour les associations soumises à la loi du 1er juillet 1901, les associations d'Alsace-Moselle sont soumises à un contrôle préalable de l'administration par lequel le Préfet peut s'opposer à leur inscription si l'association est illicite ou si elle poursuit un but contraire à l'ordre public et elles bénéficient d'une capacité juridique élargie identique à celle des associations reconnue d'utilité publique leur permettant de recevoir des libéralités.