Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Prolongation du délai d'exécution

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Prolongation du délai d'exécution

Décision prise par la personne publique, lorsque le marché en prévoit la possibilité, de prolonger le délai contractuel d'exécution, lorsque le non-respect des délais est dû à la personne publique ou à des évènements prévus au cahier des charges (intempéries etc.) ou à des évènement ayant un caractère de force majeure. Le délai prolongé écarte, pour une durée précisée par la " Décision de prolongation de délai d'exécution", l'application de pénalités de retard et une éventuelle mesure de résiliation du marché pour non respect des obligations contractuelles. A la différence du sursis d'exécution, la prolongation du délai d'exécution prolonge d'autant la durée d'application des dispositions du marché et influe notamment sur les prix de règlement et sur le point de départ des garanties. TEXTES : article 10.2 du CCAG FCS, article 25 du CCAG-MI, article 15 du CCAG-PI et article 19 du CCAG-Travaux. BIBLIOGRAPHIE : d’après le Dictionnaire de la commande publique de la Commission Centrale des Marchés présenté par Monsieur Michel DITSCH, administrateur civil hors classe -1988.

Voir aussi : Sursis d'exécution