Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Remboursement de l'Etat aux collectivités locales et à leurs groupements qui en font la demande, de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) acquittée sur leurs dépenses d' investissement, dans la mesure où ces collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la T.V.A par la voie fiscale de l'assujettissement. (Par exemple en M14 et non pas en M49). Le remboursement s’effectue deux ans après que les collectivités aient réalisé leurs dépenses d'investissement et au fur et à mesure qu' elles en font la demande. Jusqu'au 31 décembre 2001, le remboursement s’effectue sur la base d’un taux de 16,176 % du montant T.T.C des dépenses d'investissement. En 2002, le taux est fixé à 15,656 et à compter de 2003, le taux applicable est de 15,482 %. TEXTES : articles L 1615-7 à L 1615-12 et R 1615-1 à R 1615-7 du code général des collectivités territoriales.

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