Comptable assignataire
Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui seul à compétence, dans sa circonscription territoriale, pour exécuter les opérations de cet ordonnateur.
Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.
Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui seul à compétence, dans sa circonscription territoriale, pour exécuter les opérations de cet ordonnateur.