Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Etat d'acompte

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Etat d'acompte

Document établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre, définissant le montant de mensuel dû à l’entrepreneur. Ce montant est égal à la différence entre les montants des deux derniers décomptes mensuels à laquelle sont appliqués l’effet de la clause de variation des prix, puis la taxe sur la valeur ajoutée, le total étant diminué de la retenue de garantie s’il en est prévue une au marché. L’etat d’acompte doit être notifié à l’entrepreneur par ordre de service.