Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Décompte mensuel

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Décompte mensuel

Décompte établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre à partir du projet de décompte mensuel éventuellement rectifié présenté par l’entrepreneur. Le décompte mensuel établit le montant total, en prix de base hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes dues à l’entrepreneur du fait de l’exécution du marché depuis l’origine de celle-ci, en tenant compte : des travaux faisant l’objet d’une exécution à l’entreprise ou d’une mise en régie, des approvisionnements, des avances, des indemnités, pénalités pour retard, primes et retenues autres que la retenue de garantie, du remboursement des dépenses incombantau maître de l’ouvrage dont l’entrepreneur a fait l’avance, de l’éventuelle déduction des sommes correspondant à l’excédent de dépenses résultant de l’exécution aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, des intérêts moratoires. Le décompte mensuel sert à l’établissement de l’état d’acompte. Si le décompte mensuel est différent du projet de décompte mensuel établi par l’entrepreneur, il est notifié à celui-ci par un ordre de service. TEXTE : article 13.1 du C.C.A.G. Travaux.