Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Décompte général

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Décompte général

Décompte établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre, signé par la personne publique et notifié à l’entrepreneur par un ordre de service. Le montant du décompte général est égal au montant récapitulatif des acomptes mensuel et du solde. Le décompte général devient le décompte général définitif après son acceptation par l’entrepreneur. TEXTE : article 13.4 du C.C.A.G. Travaux.

Voir aussi : Décompte général définitif


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables