Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Décompte final

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Décompte final

Décompte établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre à partir du projet de décompte final éventuellement rectifié présenté par l’entrepreneur. Le décompte final établit le montant total en prix de base hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes auxquelles l’entrepreneur peut prétendre du fait des prestations réellement exécutées à l’occasion du marché. En cas de retard dans la présentation du projet de décompte final, et après mise en demeure restées sans effet, le maître d’œuvre peut le faire établir aux frais de l’entrepreneur. TEXTE : article 13.33 du C.C.A.G. Travaux.