Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contrat "in house"

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Contrat "in house"

Contrat passé entre une collectivité locale et un organisme privé qu'elle a créé dont les conditions de passation ne sont pas soumises aux directives européennes et au code des marchés publics. L'appartenance à cette catégorie de contrat implique que les deux critères suivants soient réunis : il faut que la collectivité publique exerce sur l’organisme privé « un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services » et que « l’essentiel de l’activité de la société privée soit exercé pour la collectivité territoriale qui la détient ». TEXTE : Code des marchés publics-article 3.1° : « Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle à condition que même si ce cocontractant n’est pas une des personnes publiques mentionnées à l’article 2, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code. » Cet article est la transposition de la jurisprudence européenne : CJCE, Teckal, 18 novembre 1999, affaire C-107/98.