Contrat passé entre une collectivité locale et un organisme privé qu'elle a créé dont les conditions de passation ne sont pas soumises aux directives européennes et au code des marchés publics. L'appartenance à cette catégorie de contrat implique que les deux critères suivants soient réunis : il faut que la collectivité publique exerce sur l’organisme privé « un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services » et que « l’essentiel de l’activité de la société privée soit exercé pour la collectivité territoriale qui la détient ». TEXTE : Code des marchés publics-article 3.1° : « Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle à condition que même si ce cocontractant n’est pas une des personnes publiques mentionnées à l’article 2, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code. » Cet article est la transposition de la jurisprudence européenne : CJCE, Teckal, 18 novembre 1999, affaire C-107/98.