Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pénalités fiscales de recouvrement

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Pénalités fiscales de recouvrement

Pénalités fiscales appliquées pour absence de paiement dans les délais de l'impôt sur le revenu, des impôts directs, des impôts locaux (Taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle...). Pour ces catégories d'imposition, la majoratiion en cas de retard pour paiement tardif est de 10 % et il n'y a pas d'intérêt de retard. Pour ce qui concerne l'ISF, la TVA, les taxes assises sur les salaire, l'intérêt de retard est de 0,75 % par mois assorti d'une majoration de 5%. Bien sûr ces pénalités pour paiement tardif peuvent se cumuler avec des pénalités d'assiette en cas de déclaration tardive, inexacte ou d'activités occultes. TEXTES : articles 1731, 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.

Voir aussi : Pénalités fiscales d'assiette