Pénalités fiscales appliquées pour absence de déclaration, pour déclaration tardive ou pour déclaration inexacte ou pour redressement fiscal. L'intérêt de retard systématiquement applicable est de 0,75 % par mois soit 9 % par an. A cet intérêt de retard systématique s'ajoute une majoration de 10 % si la déclaration est déposée dans les trentes jours suivant une première mise en demeure des services fiscaux ou une majoration de 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant une première mise en demeure des services fiscaux ou une majoration de 80 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant une deuxième mise en demeure des services fiscaux ou en cas de découverte d'une activité occulte. TEXTE : articles 1727,1728 et 1729 du code général des impôts.