Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pénalités fiscales d'assiette

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Pénalités fiscales d'assiette

Pénalités fiscales appliquées pour absence de déclaration, pour déclaration tardive ou pour déclaration inexacte ou pour redressement fiscal. L'intérêt de retard systématiquement applicable est de 0,75 % par mois soit 9 % par an. A cet intérêt de retard systématique s'ajoute une majoration de 10 % si la déclaration est déposée dans les trentes jours suivant une première mise en demeure des services fiscaux ou une majoration de 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant une première mise en demeure des services fiscaux ou une majoration de 80 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant une deuxième mise en demeure des services fiscaux ou en cas de découverte d'une activité occulte. TEXTE : articles 1727,1728 et 1729 du code général des impôts.

Voir aussi : Pénalités fiscales de recouvrement