Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Réclamation

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Réclamation

Demande adressée par le contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d'une erreur ou le bénéfice d'un droit.C'est le préalable nécessaire à tout recours contentieux éventuels devant les tribunaux.

Voir aussi : Livre des procédures fiscales