Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modération

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Modération

Abandon de manière unilatérale par l'administration fiscale d'une partie d'une imposition en droits pour les impôts directs uniquement ou en pénalités en toute matière fiscale.

Voir aussi : Remise