Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Décision modificative

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Décision modificative

Décision de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale permettant de corriger des prévisions budgétaires qui se révèlent inadaptées après l'ajustement opéré par le budget supplémentaire.