Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dégrèvement

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Dégrèvement

Décision de l'administration qui vise aussi bien une décharge ou une réduction prononcée sur le plan contentieux qu'une remise ou modération prononcée au plan gracieux.

Voir aussi : Livre des procédures fiscales