Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.)

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Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.)

Décision administrative imposant à l'étranger en situation irrégulière de quitter immédiatement le territoire français ce qui permet au Préfet ou au Sous-préfet de mettre en route une procédure d’expulsion. Premier cas : l' étranger est arrêté sans titre de séjour, il est placé en garde à vue et un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.) lui est alors délivré au cours de sa garde-à-vue. Il dispose alors de 48 heures décomptées "d' heure à heure" pour former un recours en annulation contre cet arrêté devant le Tribunal administratif et ce recours est suspensif. Deuxième cas : l' étranger reçoit par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.) après l’expiration d’une invitation à quitter le territoire (I.Q.T.). En cas d'absence de son domicile le jour de la distribution par le facteur, il dispose de 15 jours pour retirer le pli à la poste. Faute de quoi la notification est réputée avoir eu lieu le jour ou la lettre a été présentée pour la première fois et il se trouve donc forclos pour le recours devant le Tribunal administratif. Il dispose en effet de 7 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour saisir le Tribunal administratif et ce recours est suspensif. TEXTE : Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Voir aussi : Invitation à quitter le territoire (I.Q.T.)