Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Invitation à quitter le territoire (I.Q.T.)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Invitation à quitter le territoire (I.Q.T.)

Décision du Préfet ou du Sous-préfet qui accompagne généralement un refus de titre de séjour et qui donne à l'étranger un délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé pour quitter le territoire français par ses propres moyens. La décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification par un recours gracieux, par un recours hiérarchique ou par un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Les recours ne sont pas suspensifs et la non exécution de la décision entraîne la prise d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). TEXTE : Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Voir aussi : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.)


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