Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Erreur manifeste d’appréciation

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Erreur manifeste d’appréciation

L’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire lorsque les textes n’ont pas fixé les conditions dans lesquelles doit s’exercer son action ou lorsque la décision revêt un caractère de technicité poussé. Lorsqu'il est saisi le juge exerce un contrôle de la légalité du motif de la décision administrative et un contrôle restreint des appréciations de l’administration limité à l'erreur manifeste d'appréciation. (CE, Ass., 2 novembre 1973, Librairie François Maspero).

Lien Legifrance: Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 novembre 1973, 82590, publié au recueil Lebon

Voir aussi : Moyen