Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Chambres régionales des comptes

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Chambres régionales des comptes

Juridictions financières régionales, composées de magistrats inamovibles, exerçant sur l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, un contrôle du budget, un contrôle juridictionnel des comptes et un examen de leur gestion. Les Chambres régionales des comptes interviennent en contrôle budgetaire, sur saisine du Préfet, lorsque le budget primitif n'est pas voté avant le 31 mars de l'année considérée, lorsque le budget n'est pas voté en équilibre, lorsqu' une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget et lorsque le compte administratif fait apparaître lors de la clôture un déficit égal à 10% des recettes de fonctionnement. Elles interviennent en contrôle juridictionnel des comptes des Comptables des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort et cette mission peut aboutir à la mise en cause éventuelle de leur responsabilité. La Cour des compte peut être saisie par la voie de l'appel par le Comptable, le Représental légal de la collectivité, le contribuable sur autorisation de plaider du Tribunal administratif, le Ministère public prés la Chambre régionale des comptes et le Procureur général prés la Cour des comptes. Enfin, elles exercent un examen de la gestion des collectivités, soit dans le cadre de leur programme régulier de travail, soit à la demande du Préfet ou de l'exécutif de la collectivité. Les observations définitives sont portées à la connaissance des Assemblées délibérantes des collectivités, de tout citoyen qui en fait la demande ou publiées dans le Rapport de la Cour des comptes ou parfois dans les rapports d'activité des Chambres régionales des comptes. TEXTES : Article 84 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au droits et libertés des communes, des départements et des régions. Articles L.210-1 et suivants du Code des juridictions financières SITE INCONTOURNABLE : www.ccomptes.fr