Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pension d'invalidité

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Pension d'invalidité

Pension accordée au fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions lorsque l'infirmité a été contractée ou aggravée lors d'une période valable pour la retraite. La mise à la retraite pour invalidité intervient soit sur demande de l'agent soit d'office lorsque celui-ci a épuisé la totalité de ses droits à congé de maladie et qu'il est définitivement inapte à la reprise de ses fonctions. L'administration doit saisir la Commission de réforme et obtenir un avis conforme de la Caisse des dépots et consignations (C.N.R.A.C.L.). La pension d'invalidité accordée sans condition d'âge ni de durée de service se calcule comme la pension de retraite avec un minimum de 50% du traitement de base lorsque le taux d'invalidité est au moins égal à 60%.

TEXTES : Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 1, 25,36,39. Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-4°.

Voir aussi : Rente viagère d'invalidité