Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Critères

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Critères

Considérations entrant en ligne de compte pour effectuer le jugement des offres dans une consultation publique. (le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations, etc... ). D'autres critères peuvent être pris en compte, s'ils sont justifiés par l'objet du marché.Si compte tenu de l'objet du marché, la personne publique ne retient qu'un seul critère, ce critère doit être le prix. Les critères sont d'abord pondérés (coefficient de pondération par critère et établissement d'un barême de notation conduisant à une note globale qui déterminera le mieux disant) et ce n' est qu' en cas d'impossibilité de les pondérer qu'ils sont hiérarchisés (classement par ordre d'importance et ce n'est qu' en cas d'égalité parfaite que l'on examinera le ou les critères suivants). TEXTES : Article 53 du Code des marchés publics. JURISPRUDENCE : Conseil d' Etat, 29 juin 2005, Commune de la Seyne-sur-mer, requête n° 267992. Conseil d' Etat, 7 octobre 2005, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, requête n° 276867

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