Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Ecriture d 'ordre

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Ecriture d 'ordre

Opération comptable effectuée par l'ordonnateur d'une collectivité ou d'un établissement public qui n'a aucune incidence financière en terme d'encaissement et de décaissement qui permet de passer les écritures nécessaires aux opérations de fin d'exercice comme les dotations aux amortissements et aux provisions (68) , les reprises sur provisions (78), le rattachement des charges et des produits à l'exercice, le solde du compte travaux en cours (23) par le compte d'immobilisation terminée (21) et les régularisations en cas de cession d'élément d'actif... Ces opérations d'ordre se matérialisent par l'émission d'un " mandat de paiement ordre " libellé au nom du comptable public assignataire de la collectivité ou de l'établissement public. Il s'agit principalement de jeux d'écritures entre la section de fonctionnement ou d'exploitation et la section d'investissement (autofinancement: débit 68 - crédit 28) mais cela peut aussi se faire à l'intérieur de la même section (crédit 23 - débit 21).