Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Restes à réaliser en dépenses

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Restes à réaliser en dépenses

Dépenses d'investissement qui ont été engagées par l'ordonnateur (bon de commande, marché...) mais non encore mandatées à la fin de l' exercice budgétaire en cours (année n) qui correspondent soit à des prestations ou travaux en cours soit à des factures non encore parvenues dans les services avant le 31 décembre (n). Ces dépenses d' investissement (classe 2) sont reprises en crédits de report sur le budget de l'année ( n+1) et elle viendront s'ajouter aux crédit de l'année (mesures nouvelles).

Voir aussi : Journée complémentaire