Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Journée complémentaire

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Journée complémentaire

Période de un mois maximum (jusqu'au 31 janvier n+1) qui prolonge la date de clôture de l' exercice budgétaire des collectivités et établissements publics fixée au 31 décembre (n) mise à profit par l'ordonnateur pour émettre les mandats correspondant aux dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre de l'année (n) mais dont les factures ne sont pas encore parvenues dans le service à cette date et qui ne seront reçues qu'à partir du 1er janvier (n+1). Cette période est également mise à profit par l'ordonnateur pour passer les écritures d'ordre de fin d'exercice comme les dotations aux amortissements et aux provisions, les opératiions de variation des stocks et les opérations de rattachement des produits et des charges à l'exercice... On appelle cette période " journée complémentaire " car tous les mandats correspondant à des opérations répondant aux caractéristiques décrites ci-dessus et émis au cours de cette période du mois de janvier (n+1) dans le cadre de la journée complémentaire portent la date du 31 décembre (n).

Voir aussi : Restes à réaliser en dépenses