Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Opposition

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Opposition

Voie de rétractation ouverte devant le Conseil d'Etat ou une Cour administrative d'appel à l'encontre des jugements rendus par défaut. Elle est cependant proscrite à l'encontre des jugements des Tribunaux administratifs par l'article R.831- 6 du code de justice administrative. Ainsi, toute personne mise en cause devant une Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, qui n'a pas produit d' observations écrites au cours de l'instruction qui a conduit au jugement frappé d'opposition, quand bien même elle avait été invité à les produire; est admise à former opposition à la décision rendue par défaut sauf ci celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante. TEXTES : articles R.831-1 à R. 831-6 du code de justice administrative. JURISPRUDENCE: CE, sect.12 octobre 1956, Desseaux : Rec. CE, p. 364; CE, sect.13 novembre 1959, SE Reconstruction et Min. Anciens combattants c/ Bacqué : Rec. CE, p. 593; CE, 11 janvier 1991, Aouad : Rec. CE, p. 9.