Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Recours pour excès de pouvoir (R.E.P.)

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Recours pour excès de pouvoir (R.E.P.)

Recours contentieux en annulation formé devant un tribunal administratif au moyen d'une requête et dirigé contre un acte administratif unilatéral (pas un contrat sauf celui d' engagement d'un agent public contractuel et sauf sur déféré préfectoral); fondé sur des moyens de légalité externe et des moyens de légalité interne dont le seul but est d'obtenir l'annulation partielle ou total de la décision querellée. On dit souvent que c'est un procés fait à un acte contrairement au recours de plein contentieux qui est un procés fait à une personne publique aux fins d'obtenir une indemnisation fondée sur sa responsabilité pour faute ou pour risque. Le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».(C.E. Assemblée Dame Lamotte, 17 février 1950). LIRE: Collection Aide-mémoire - Droit administratif par André Maurin Editions Sirey.

Voir aussi : Moyen Recours en appréciation de légalité