Recours contentieux en annulation formé devant un tribunal administratif au moyen d'une requête et dirigé contre un acte administratif unilatéral (pas un contrat sauf celui d' engagement d'un agent public contractuel et sauf sur déféré préfectoral); fondé sur des moyens de légalité externe et des moyens de légalité interne dont le seul but est d'obtenir l'annulation partielle ou total de la décision querellée. On dit souvent que c'est un procés fait à un acte contrairement au recours de plein contentieux qui est un procés fait à une personne publique aux fins d'obtenir une indemnisation fondée sur sa responsabilité pour faute ou pour risque. Le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».(C.E. Assemblée Dame Lamotte, 17 février 1950). LIRE: Collection Aide-mémoire - Droit administratif par André Maurin Editions Sirey.