Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vice de forme

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Vice de forme

Moyen de légalité externe d'un recours pour excés de pouvoir qui trouve son fondement juridique sur l'omission ou sur l'irrégularité des formalités ou des procédures auxquelles est soumis l'acte ou la décision administrative querellé. Par exemple non respect d'un avis conforme de la CNRACL pour l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à un fonctionnaire territorial, absence de consultation d'une Commission de réforme pour la contestation de l'imputabilité au servce d'un accident dont a été victime un fonctionnaire ou procédure de saisine à tort du Conseil de discipline pour un le licenciement d'un fonctionnaire pour déchéance des droits civiques, etc. Si la procédure est considérée par la juge administratif comme non substantielle, c'est à dire insusceptible de changer le sens de la décision finale prise, le non respect ne sera pas sanctionné par le juge administratif. Au contraire si le non respect du formalisme est qualifié de substantiel, c'est à dire susceptible de changer le sens de la décision finale, il sera automatiquement sanctionné par le juge. En application de la " théorie des formalités impossibles ", l'administration peut être "dispensée" de respecter le formalisme requis en cas de circonstances exceptionnelles lorsqu' elle fait face soit à une impossibilité matérielle soit lorsqu'elle est confrontée à une obstruction sytématique de la part d'usagers parties prenantes au formalisme requis. LIRE: Collection Aide-mémoire - Droit administratif par André Maurin Editions Sirey.

Voir aussi : Moyen