Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Délibéré

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Délibéré

Période plus ou moins longue en fonction de la juridiction, de la sensibilité et de l' importance du litige qui se situe entre l'audience au cours de laquelle l'affaire a été évoquée et la lecture du jugement en début d'une prochaine audience. Le Président dit en fin d'audience de jugement: " L'affaire est mise en délibéré au ".