Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Défaillant

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Défaillant

Se dit d'une partie qui a été régulièrement mise en cause dans une instance mais qui ne produit aucun mémoire en réponse au cours de cette instance et cela malgré les injonctions du juge.

Voir aussi : Mémoire